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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 69
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
VHD N°69/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°2004-122/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 13 JUILLET 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: MENSAH Joseph CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA-MEPS La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 Août 2004, enregistrée le 30 Août 2004 sous le n°1185/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle Sieur MENSAH Joseph a saisi la Cour d'un recours en reconstitution de carrière; Vu la mise en demeure n°3171/GCS du 08 Septembre 2004 de la Cour au requérant…
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