Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 69

RésuméLHL N° 69/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-68 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME Affaire: Collectivité Y CHAMBRE ADMINISTRATIVE Représenté par GODONOU-GAH Ag C/ Préfet Ad X Ac Aa La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 22 mai 2003 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 12 juin 2003 sous le n° 263/GCS, par laquelle Maître Raphaël A. GNANIH, Avocat à la Cour, conseil de la Collectivité Y représentée par C B Ag, a…