Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 69/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 69/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 ACCLASSATO Ablawa Philomène C/ Préfet de l'Atlantique BADAROU Silifatou La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 09 avril 1997 enregistrée au greffe de la cour suprême le 09 juin 1997 sous le n° 407/GCS par laquelle Maître Narcisse R. ADJAÏ, avocat à la cour conseil de dame veuve ACCLASSATO Ablawa Philomène, demeurant au carré 1611 'G', a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter