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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 69/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
RésuméN° 69/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 ACCLASSATO Ablawa Philomène C/ Préfet de l'Atlantique BADAROU Silifatou La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 09 avril 1997 enregistrée au greffe de la cour suprême le 09 juin 1997 sous le n° 407/GCS par laquelle Maître Narcisse R. ADJAÏ, avocat à la cour conseil de dame veuve ACCLASSATO Ablawa Philomène, demeurant au carré 1611 'G', a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté…
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