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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 69/CA
Bénin · Adoption : 16 novembre 2000
Procès fait à une personne physique devant la juridiction administrative.Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir introduit contre une personne physique et non contre un acte administratifN°45MAMA YAROU ADAM C/ GOUDA BAGNAN ET UN AUTRE.N°69/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 13 novembre 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 26 novembre 1997 sous n° 821/GCS par laquelle Monsieur MAMA YAROU Adam B.P. 353- Téléphone 31-34-80, a introduit un recours en…
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