Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 69/CA
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
N° 69/CA du 17 mars 2005 Collectivité DJIHOGANDE Représenté par GODONOU-GAH Bernard C/ Préfet Atlantique ANIANOU Désiré Martin La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 22 mai 2003 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 12 juin 2003 sous le n° 263/GCS, par laquelle Maître Raphaël A. GNANIH, Avocat à la Cour, conseil de la Collectivité DJIHOGANDE représentée par GODONOU GAH Bernard, a saisi la Cour aux fins d'annuler le permis d'habiter n° 2/947 du 10 décembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter