Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 69/CA

N° 69/CA du 17 mars 2005 Collectivité DJIHOGANDE Représenté par GODONOU-GAH Bernard C/ Préfet Atlantique ANIANOU Désiré Martin La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 22 mai 2003 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 12 juin 2003 sous le n° 263/GCS, par laquelle Maître Raphaël A. GNANIH, Avocat à la Cour, conseil de la Collectivité DJIHOGANDE représentée par GODONOU GAH Bernard, a saisi la Cour aux fins d'annuler le permis d'habiter n° 2/947 du 10 décembre…