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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 69/CA/ECM
Bénin · Adoption : 7 janvier 2003
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés (141 arrêts dont deux publiés) MAMA TOURE Alassane C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - DOSSA Omer N°69/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Guinagourou du 23 décembre 2002, enregistrée au tribunal de 1ère Instance de Parakou le 24…
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