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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 69/CA/ECM
Bénin · Adoption : 21 décembre 2002
Campagne électorale - Dénonciation de campagne illicite - Défaut de qualité du requérant - Irrecevabilité. Une personne qui intente une action en justice, doit avoir qualité et intérêt pour agir. L'auteur d'une dénonciation de campagne illicite qui ne rapporte pas la preuve de son inscription sur une liste électorale et sa candidature dans la localité concernée doit être considéré comme n'ayant ni qualité, ni intérêt pour agir. . HOUEZE HONORE C/ C. E. N. A. et Godonou Jérôme HOUNYEME…
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