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Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 69/CJ
Bénin · Adoption : 26 août 2022
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 17 ARRÊT N° 69/CJ DU 26 AOÛT 2022 - BABALOLA ET AUTRES C/ MINISTÈRE PUBLIC ET AJT ARRÊT La Cour, Moyens de cassation de maîtres Valentin AKOHA, Générick AHOUANGONOU et Victorien FADE conseils de Ae A et Ab X Première branche : mauvaise interprétation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de la violation de la loi par mauvaise interprétation de la loi en ce que pour retenir l'infraction d'abus de fonction…
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