Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 69/CJ
Bénin · Adoption : 26 août 2022
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 17 ARRÊT N° 69/CJ DU 26 AOÛT 2022 - BABALOLA ET AUTRES C/ MINISTÈRE PUBLIC ET AJT ARRÊT La Cour, Moyens de cassation de maîtres Valentin AKOHA, Générick AHOUANGONOU et Victorien FADE conseils de Ae A et Ab X Première branche : mauvaise interprétation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de la violation de la loi par mauvaise interprétation de la loi en ce que pour retenir l'infraction d'abus de fonction…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter