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Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 69/CJ-P
Bénin · Adoption : 26 août 2022
N°69/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-62/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aq AI, Aj A (MES VICTORIEN FADE, AG B, VALENTIN AKOHA ET GENERICK s JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT). Procédure pénale — Décision de condamnation en première instance — Appel devant une juridiction ordinaire — Transfert de la procédure au procureur spécial près la CRIET — Compétence de la CRIET — Principe «non bis in idem » - Violation (non) — Rejet Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Principe « testis unus…
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