Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 1997, 6/CA

FANOU Antoine C/ Etat BéninoisN° 6/CA 2 mai 1997La Cour,Vu la requête en date du 17 mai 1988 introduite par ses conseils Maîtres Robert DOSSOU et Augustin COVI, Avocats Associés à Cotonou et enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 069/88 du 20 mai 1988 par laquelle Monsieur FANOU Antoine, ex-Brigadier des Douanes demeurant au carré 1209 Gbèdjromèdé, BP: 03-2412 Cotonou, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Conseil Exécutif National prise en…