Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juin 1995, 6/CA
Bénin · Adoption : 8 juin 1995
RésuméMONGBO D. Victor C/1°)- Ministre de la Culture et des Communications.2°)- Ministre des Finances.3°)- Ministre de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises;4°)- Ministre du Plan et de la Restructuration EconomiqueN°6/CA du 08 /06/1995La Cour,Vu la requête en date du 18 novembre 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 novembre 1992 sous n°265/GCS par laquelle Monsieur MONGBO D. Victor Direction des Impôts, Ministère des Finances, Cotonou, a introduit un recours en annulation pour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter