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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juin 1995, 6/CA
Bénin · Adoption : 8 juin 1995
MONGBO D. Victor C/1°)- Ministre de la Culture et des Communications.2°)- Ministre des Finances.3°)- Ministre de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises;4°)- Ministre du Plan et de la Restructuration EconomiqueN°6/CA du 08 /06/1995La Cour,Vu la requête en date du 18 novembre 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 novembre 1992 sous n°265/GCS par laquelle Monsieur MONGBO D. Victor Direction des Impôts, Ministère des Finances, Cotonou, a introduit un recours en annulation pour…
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