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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 7
Bénin · Adoption : 1 février 2007
RésuméVHD N° 07/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°98-87/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er Février 2007 COUR SUPREME Affaire:SYNATRADER CHAMBRE ADMINISTRATIV E C/ MDR La Cour, . Vu la requête en date à Cotonou du 28 Août 1998, enregistrée le 09 Septembre 1998 sous le n° 876/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle le Collectif des Agents Permanents de l'Etat, GBEHOUNOU Christophe et 251 autres, représenté par le Syndicat National des Travailleurs du Développement Rural…
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