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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 février 1998, 7
Bénin · Adoption : 2 février 1998
Elections Consulaires Dès la publication au journal officiel ou au bulletin d'annoncer légales du résultat du scrutin, tout électeur ou le Ministre de tutelle peut élever une réclamation sur la régularité et la sincérité des élections. Mais, le recours en annulation des élections formé par un candidat est irrecevable pour défaut de qualité. N°6 EL HADJ SAMON SOUMAÏLA C/ CHAMBRE DE COMMERCE, ET D'INDUSTRIE DU BENIN ( C C I B) - AGBO TOGLOSSOU ERNEST N° 7/CA du 2 /02/ 1998 La Cour, Vu la requête…
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