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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 1997, 7
Bénin · Adoption : 2 mai 1997
N°7 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: Décision de Radiation des Forces Armées du Bénin pour corruption. PROCEDURE: Requête non accompagnée d'une expédition de la décision attaquée (violation de l'article 66) - Défaut de présentation d'un recours administratif préalable (hiérarchique ou gracieux - violation de l'article 68 alinéa 2 - Défaut de production de récépissé, de l'envoi recommandé ou d'avis de réception pour justifier l'envoi du recours administratif. Le requérant, avant de se pourvoi…
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