Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1972, 7

Recours pour excès de pouvoir - Fonction Publique - Arrêté portant admission à la retraite - Demande d'annulation - Procédure - Recours préalable obligatoire - Défaut de preuve - Rejet. Est rejeté, la forme, le recours en annulation d'une décision administrative, le requérant ne rapportant pas la preuve qu'il a préalablement saisi l'Administration d'une lettre recommandée, avec accusée de réception, aux fins de rapporter ladite décision. N° 07/CA du 5 Mai 1972 CODJO ACAPO Gustave C/ Etat…