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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 1963, 7
Bénin · Adoption : 6 avril 1963
Résumé. Le texte officiel fait foi.
Recours pour excès de pouvoir du sieur Oké Nicolas contre un arrêté du Président de la République en date du 18 octobre 1961 l'admettant d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1962. Attendu que l'arrêté attaqué admettant d'office à la retraite à compter du 1er janvier 1962 le sieur Oké Nicolas, Brigadier-Chef de police, est fondé sur ce que celui-ci aurait déjà dépassé à ladite date la limite d'âge de. 50 ans applicable à son emploi; Attendu, d'une part, que…
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