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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 1963, 7
Bénin · Adoption : 6 avril 1963
Recours pour excès de pouvoir du sieur Oké Nicolas contre un arrêté du Président de la République en date du 18 octobre 1961 l'admettant d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1962. Attendu que l'arrêté attaqué admettant d'office à la retraite à compter du 1er janvier 1962 le sieur Oké Nicolas, Brigadier-Chef de police, est fondé sur ce que celui-ci aurait déjà dépassé à ladite date la limite d'âge de. 50 ans applicable à son emploi; Attendu, d'une part, que…
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