Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 1995, 7

RésuméDésistement d'office. Le requérant est réputé s'être désisté après mise en demeure restée sans effet. N°7 HOUSSA EMILE C/ MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L'ACTION COOPERATIVE N°11/CA du 6 juillet 1995 La Cour, Vu la requête en date du 04 Février 1986, enregistrée au Greffe de la Cour le 24 Février 1986 sous N°40/GC/CPC par laquelle Monsieur HOUSSA Emile, Agent Technique du Développement Rural, en service à la Direction du Projet de Développement de la production Vivrière, a saisi la Cour…