Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mai 1999, 7

N°7 Non respect par l'Administration de la procédure de dégagement des Agents Permanents de l'Etat ou des fonctionnaires de la fonction Publique. Ne peuvent être dégagés de la fonction publique que par le biais des suppressions d'embler à condition qu'une loi spéciale de dégagement des cadres soit votée HOUETEHOU O. GABRIEL ET KAKADAKOU SIMON C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE N° 33/CA 06 mai 1999 ----- La…