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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 7
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 07/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2002-35/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: Coopérative des Transports du Bénin (CTB) CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MTPT La Cour, Vu la requête du 25/02/02 de son conseil, Maître Cosme AMOUSSOU, avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 mars 2002sous n° 0286/GCS, par laquelle la Coopérative des transports du Bénin (CTB), a introduit un recours de pleine juridiction…
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