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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 juin 1994, 7
Bénin · Adoption : 21 juin 1994
N°7 Recours pour excès de pouvoir- Absence de recours préalable -irrecevabilité. Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé sans recours préalable (hiérarchique ou gracieux. HOUNSOU J. ABEL C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES N° 7/CA du 21 juin1994 La Cour, Vu la requête en date du 27 août 1985, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 septembre 1985 sous le N° 203/GC/CPC par laquelle le sieur HOUNSOU J. Abel, Assistant Technique de la Météorologie en retraite, demeurant…
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