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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 juin 1999, 7
Bénin · Adoption : 23 juin 1999
Fonctionnaire et Agents Publics: Révocation de l'Administration pour corruption - Application des dispositions relatives à la répression disciplinaires des détournements - Contestation. L'Administration est fondée à révoquer de la fonction publique des agents qui, d'après une commission d'enquête, sont convaincus de malversations dans la conclusion d'un contrat considéré comme un privilège de l'Etat. N°9 B Aa - C Ab - A Af C/ - ETAT BENINOIS - (OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATION)- N°…
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