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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 décembre 1964, 7
Bénin · Adoption : 24 décembre 1964
Recours en annulation des élections départementales de la Sous-Préfecture d'Aplahoué, formé par les sieurs ALOFFA Pierre et consorts. Attendu que par requête en date du 28 Septembre 1964, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 1er Octobre 1964, les sieurs Pierre ALOFFA et consorts, domiciliés à Aplahoué ont formé un recours tendant à obtenir l'annulation des élections départementales du 27 Septembre 1964 dans la Sous Préfecture d'Aplahoué; Attendu qu'aux termes des dispositions de…
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