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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 avril 1975, 7
Bénin · Adoption : 25 avril 1975
RésuméN°7/CA DU REPERTOIRE N°68-14/CA DU GREFFE ARRET DU 25 AVRIL 1975 François LORENZI C/ ETAT DAHOMEEN (MINISTERE DES FINANCES) Par requête datée du 24 juin 1968, enregistrée le 3 juillet 1968 sous le N°552 du Greffe, le nommé François LORENZI, Magistrat en retraite en France domicilié en l'étude BARTOLI, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi; La requête communiquée au Ministre des Finances par lettre N°1500 du 14 octobre 1968, a fait l'objet d'une…
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