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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 juin 1976, 7
Bénin · Adoption : 25 juin 1976
Travaux publics - défauts entretien voie publique - Accident - Demande d'indemnisation - Responsabilité du fait ouvrages publics non établie - Rejet Est rejeté tout dommage ne résultant pas du fonctionnement d'un ouvrage public. N'est pas engagé la responsabilité de l'Etat, dommage ne résultant pas du fonctionnement d'un ouvrages public. N°7 du 25 JUIN 1976 1°LA Cie d'ASSURANCES GENERALES de FRANCE 2° LA Sté de Commercialisation Agricole du Dahomey (SOCAD) Vu la requête du 18 mai 1973…
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