Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 février 1973, 7
Bénin · Adoption : 27 février 1973
Recours en annulation - Excès de pouvoir - Déchéance N°7/CA du 27 février 1973 KOUASSI Basile C/ Ministère de la Fonction Publique Décision n° 0565/MFPTAS/DP.1 du 29-7-64 du Ministère de la Fonction Publique Vu la requête présentée par le sieur KOUASSI Basile, Ex gardien de la Paix Mle 147, demeurant au village de Nazoumè, Sous-préfecture de Ouidah, enregistrée le 27 mars 1972 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 0565/MFPTAS/DP.1 du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter