Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 février 1973, 7

Recours en annulation - Excès de pouvoir - Déchéance N°7/CA du 27 février 1973 KOUASSI Basile C/ Ministère de la Fonction Publique Décision n° 0565/MFPTAS/DP.1 du 29-7-64 du Ministère de la Fonction Publique Vu la requête présentée par le sieur KOUASSI Basile, Ex gardien de la Paix Mle 147, demeurant au village de Nazoumè, Sous-préfecture de Ouidah, enregistrée le 27 mars 1972 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 0565/MFPTAS/DP.1 du…