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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mai 1977, 7
Bénin · Adoption : 27 mai 1977
7 Procédure - Action en revendication - Titre foncier de l'Etat - Domaine public Est irrecevable, toute action tendant à la revendication d'un droit non révélé en cours de procédure et ayant pour objet de mettre en cause le droit de propriété. N°70-3/CA 27-05-1977 Dame ADECHOKAN Née BADAROU Adicatou Soulé C/ LALEYE Fataou La Cour, Vu la requête du 24 février 1970 enregistrée sous n°90/GCS du 24 février 1970 par laquelle Dame BADAROU Adicatou Soulé épouse ADECHOKAN, domiciliée en l'étude de son…
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