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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 mars 1974, 7
Bénin · Adoption : 28 mars 1974
07 Sursis à exécution - Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique Décision portant état exécutoire - Conditions du sursis - Défaut - Rejet Est rejeté la requête par laquelle un fonctionnaire sollicite le sursis à l'exécution d'une décision administrative portant état exécutoire, les conditions auxquelles le sursis pourrait être accordé n'étant pas réunies, et le préjudice encouru n'étant pas irréparable. N° 74-2/CA 28 MARS 1974 AISSY Koungué Théophile C/ Etat, Président de la…
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