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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 mai 1969, 7
Bénin · Adoption : 2 mai 1969
Résumé. Le texte officiel fait foi.
Par acte reçu le 13 mai 1968 au Greffe de la Cour Suprême de Cotonou, la dame Françoise DJAGBASSOU, épouse ZODJIN Prosper, marchande domiciliée au carré n° 336 Cotonou, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt n° 23 rendu le 8 mai 1968 par la Chambre de Droit Local de la Cour d'Appel de Cotonou dans la cause qui l'opposait au sieur ZODJIN Prosper, employé de commerce à l'Agence Centrale Cie FAO Cotonou, domicilié au carré n° 763 Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu…
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