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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 mai 1969, 7
Bénin · Adoption : 2 mai 1969
Par acte reçu le 13 mai 1968 au Greffe de la Cour Suprême de Cotonou, la dame Françoise DJAGBASSOU, épouse ZODJIN Prosper, marchande domiciliée au carré n° 336 Cotonou, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt n° 23 rendu le 8 mai 1968 par la Chambre de Droit Local de la Cour d'Appel de Cotonou dans la cause qui l'opposait au sieur ZODJIN Prosper, employé de commerce à l'Agence Centrale Cie FAO Cotonou, domicilié au carré n° 763 Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu…
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