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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 août 1994, 7
Bénin · Adoption : 5 août 1994
N° 7 LAKPARE LASSISSI ARUNA AKANGBE C/ MINISTERE PUBLIC et ALIOU ALOUGBIN (PARTIE CIVILE) N°89-06/CJP du 12/08/1994 La Cour, Vu la déclaration du 05 Août 1985 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le nommé LAKPARE LASSISSI ARUNA AKANGBE a formé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°119 du 02 Août 1985 de la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi N°81-004 du 23 Mars 1981…
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