Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 février 1969, 7
Bénin · Adoption : 6 février 1969
Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 8 mars 1968 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le sieur SEGOUN Alodé Félicien, ex-planton à la Compagnie d'Assurances SOGERCO, domicilié à Cotonou, carré n°465, contre l'arrêt n°83 en date du 8 mars 1968, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Correctionnelle) qui l'a condamné à la peine de deux (2) années d'emprisonnement pour le délit d'usage de certificat ou d'attestation falsifiés; Vu la transmission du dossier à la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter