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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 février 1969, 7
Bénin · Adoption : 6 février 1969
Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 8 mars 1968 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le sieur SEGOUN Alodé Félicien, ex-planton à la Compagnie d'Assurances SOGERCO, domicilié à Cotonou, carré n°465, contre l'arrêt n°83 en date du 8 mars 1968, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Correctionnelle) qui l'a condamné à la peine de deux (2) années d'emprisonnement pour le délit d'usage de certificat ou d'attestation falsifiés; Vu la transmission du dossier à la Cour…
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