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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 février 2007, 7
Bénin · Adoption : 9 février 2007
RésuméN° 07/ CJ-S du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2006- 04/CJ-S du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 9 février 2007 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Jean Isidore Ambroise do REGO COUR SUPREME C/ - BCB-Liquidation repté par l'AJT CHAMBRE JUDICIAIRE - William do REGO (Social) - Jean-Baptiste A. BETE et autres La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 juillet 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Jean-Isidore Ambroise de…
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