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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mars 1972, 7
Bénin · Adoption : 10 mars 1972
RésuméLV/B N°7 CJP du Répertoire ------------- N° 69-47/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 10 mars 1972 -------------- MAKOU Angèle épouse AKINDELE (Partie Civile) c/ Ministère Public DOSSOU Bernadette épouse DEGBEGNI DEGBEGNI Emmanuel DANSOU Arsène Vu la déclaration en date du 8 avril 1968 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle la dame MAKOU, épouse AKINDELE, Partie civile, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt n° 111 rendu le 5 avril 1968 par la Cour d'Appel de Cotonou…
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