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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 février 1972, 7
Bénin · Adoption : 11 février 1972
N° 7/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° /CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 11 février 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN Moussa N'DIAYE LA COUR SUPREME C/ Sté JOHN WALKDEN CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration en date du 31 mai 1968 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FORTUNE, avocat à Cotonou, conseil du sieur Moussa N'DIAYE s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 23 rendu le 31 mars 1968 par…
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