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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 décembre 1997, 7
Bénin · Adoption : 15 décembre 1997
N° 7 SDI SAMAC C/ SONAPRA N° 024/CJ-CM 15/12/1997 La cour, Vu les déclarations enregistrées les 30 Octobre et 03 Novembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles la Société de Distribution Internationale (SDI) et la Société Africaine pour le Management, l'Affrètement et le Commerce (SAMAC), par l'intermédiaire de leurs conseils, ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 97/97 du 30 Octobre 1997 de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour…
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