Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 décembre 1997, 7
Bénin · Adoption : 15 décembre 1997
RésuméN° 7 SDI SAMAC C/ SONAPRA N° 024/CJ-CM 15/12/1997 La cour, Vu les déclarations enregistrées les 30 Octobre et 03 Novembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles la Société de Distribution Internationale (SDI) et la Société Africaine pour le Management, l'Affrètement et le Commerce (SAMAC), par l'intermédiaire de leurs conseils, ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 97/97 du 30 Octobre 1997 de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter