Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 janvier 1965, 7

Pourvoi formé par le sieur GNAHOUI, partie civile, contre un arrêt rendu le 6 Mars 1964 par la Cour d'Appel de COTONOU relaxant le sieur AYIDASSO du chef de bris de clôture. "Sur le moyen unique, pris de ce que la Cour d'Appel a débouté la partie civile au seul motif que la clôture édifée sur le terrain litigieux appartenait au prévenu, en décidant que le prévenu pouvait démolir impunément le mur édifié par la partie civile, violant ainsi le principe d'ordre public que nul n'a le droit de se…