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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 1999, 7
Bénin · Adoption : 17 décembre 1999
N° 7 Civil Moderne Pourvoi en cassation - caractère substantiel des formalités - Omission - irrecevabilité. Est irrecevable en son pourvoi le demandeur qui n'a pas comparu personnellement devant le Greffier compétent pour faire sa déclaration, mais s'est seulement contenté d'adresser une lettre de déclaration de pourvoi à ce greffier sans accomplir les autres formalités de signature requises. SOANACOP C/ CHARLES DOSSOU N° 027/CJ-CM 17/12/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 mai…
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