Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 avril 1975, 7

N° 7/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 71-3/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 18 avril 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN AGUIGUI Dominique COUR SUPREME AGUIGUI Bernard C/ CHAMBRE JUDICIAIRE Théodore AZONHOUMON Singbo Vu la déclaration du 22 février 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur AGUIGUI Dominique s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 12 du 4 février 1971 rendu par la Chambre Civile de…