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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1975, 7
Bénin · Adoption : 18 juillet 1975
N°7/CJP DU REPERTOIRE N°72-25/CJP DU GREFFE ARRET DU 18 JUILLET 1975 KOZNNETZOFF Serge Jacques C/ MINISTERE PUBLIC LOHINTO Maurice C.N.U Vu la déclaration du 22 juillet 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA Raoul avocat à Cotonou, conseil du sieur KOUZNTZOFF Serge Jacques s'est pourvu en cassation contre l'arrêtN°220 du 21 juillet 1972 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'APPEL DE Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême Vu…
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