Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mars 1968, 7
Bénin · Adoption : 18 mars 1968
Pourvoi du sieur Abdoulaye Wabi contre un arrêt du 22 juin 1962 du Tribunal de Droit Local le condamnant à 70.000 francs D. I. En la forme. - Les irrégularités de procédure qui n'ont pas été soulevées par le défendeur ne sont pas de nature à empêcher l'examen au fond de l'arrêt, surtout si elles ont été compensées par l'adjonction d'un mémoire ampliatif, par la notification au défendeur par les soins du Greffier dudit mémoire ampliatif déposé au Greffe. Au fond. - Est contraire aux impératifs…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter