Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mars 1968, 7

RésuméPourvoi du sieur Abdoulaye Wabi contre un arrêt du 22 juin 1962 du Tribunal de Droit Local le condamnant à 70.000 francs D. I. En la forme. - Les irrégularités de procédure qui n'ont pas été soulevées par le défendeur ne sont pas de nature à empêcher l'examen au fond de l'arrêt, surtout si elles ont été compensées par l'adjonction d'un mémoire ampliatif, par la notification au défendeur par les soins du Greffier dudit mémoire ampliatif déposé au Greffe. Au fond. - Est contraire aux impératifs…