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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 mai 1977, 7
Bénin · Adoption : 20 mai 1977
7 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de la consignation - Forclusion Est forclos en son pourvoi, le requérant qui n'a point cru devoir payer la consignation conformément à l'article 45 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966. N°76-3/CJC 20-05-1977 Veuve AGOLI-AGBO C/ LEKOTAN Yanon La Cour, Vu la déclaration du 11 octobre 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA, avocat, Conseil de la dame DIDI AGOLI-AGBO, a formé au nom et pour le compte de sa…
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