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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 février 1975, 7
Bénin · Adoption : 21 février 1975
RésuméN°7/CJA DU REPERTOIRE N°72-18/CJA DU GREFFE ARRET DU 21 FEVRIER 1975 MONTCHO Cyprien C/ DAME HOUNKANRI Omokpè AGUEH Célestine Vu la transmission N°2904/PG du 11 novembre 1972 de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou au Procureur Général près la Cour Suprême le dossier MONTCHO Cyprien contre HOUNKANRIN Omokpè et autres dans lequel Maître FELIHO avait élevé un pourvoi contre l'arrêt N°54 du 31 mai 1970 rendu par la chambre de Droit traditionnel de la Cour s'Appel de…
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