Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mai 1976, 7

RésuméPourvoi en cassation - Défaut de consignation dans les délais impartis - Oubli excusable - Déchéance (Non). Délit - Suppression de borne - Question préjudicielle de propriété - Obstacle à l'examen des éléments constitutif de l'infraction - Non. La Cour peut absoudre le requérant qui oubli de consigner dans les délais et le relever de la forclusion. Le déplacement de borne est une infraction autonome indifférente à la question préjudicielle de propriété - L'exception préjudicielle soulevé ne…