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Décision de justice · n° 7

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 avril 1977, 7

Bénin · Adoption : 22 avril 1977

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
7
Date d'adoption
22 avril 1977
Date de publication
22 avril 1977
Juridiction
Cour suprême
Résumé7 Vente verbale de Terrain - Remise en cause de l'objet et du prix de la vente par le vendeur - recevabilité de la preuve par témoin - Inapplicabilité des dispositions du Code Civil - Manque d'accord sur le prix. Recours à l'arbitrage du tiers expert. La preuve de l'existence de l'objet d'une vente contestée peut être rapportée par témoin à défaut d'un écrit. Aussi doit-on s'en remettre à l'arbitrage du tiers expert pour la fixation définitive du prix correspondant à l'objet judiciairement…

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