Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 1974, 7

Résumé07 Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Déchéance Le demandeur qui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi. KPONOU Paul C/ Société John WALKDEN N°72-12/CJC 22/02/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 27 mars 1972, au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître COADOU Le BROZEC, avocat à la Cour, Conseil de KPONOU Paul, s'est pourvu en cassation…