Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 1974, 7
Bénin · Adoption : 22 février 1974
07 Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Déchéance Le demandeur qui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi. KPONOU Paul C/ Société John WALKDEN N°72-12/CJC 22/02/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 27 mars 1972, au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître COADOU Le BROZEC, avocat à la Cour, Conseil de KPONOU Paul, s'est pourvu en cassation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter