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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 1971, 7
Bénin · Adoption : 23 avril 1971
Procédure - forme du pourvoi - Non constitution d'Avocat - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le requérant qui ne s'est pas préoccupé de constituer avocat. N°7 du 23 avril 1971 KOUGBENOU Houessou C/ Ets. J. FRANCOMME Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 10 juillet 1969, au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé KOUGBENOU Houessou demeurant à Cotonou, carré 218 à Missèbo, contre l'arrêt n°35 en date du 19 juin 1969 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre…
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