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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1977, 7
Bénin · Adoption : 23 décembre 1977
7 Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire - Acquiescement. Est forclos en son pourvoi et les dépens à la charge du Trésor public le requérant qui s'est volontairement désisté de son action avec l'acquiescement du Procureur Général. N°73-4/CJP 23-12-1977 HOUNMENOU Jean-Marie C/ Ministère Public POHOUEGBE Marcellin La Cour, Vu la déclaration du 27 octobre 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur HOUNMENOU Jean-Marie a élevé un pourvoi en cassation…
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