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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 février 1973, 7
Bénin · Adoption : 23 février 1973
Procédure - Pourvoi en cassation - Suite non donnée au pourvoi formé - Forclusion. Est forclos en son pourvoi, le requérant qui s'en est désintéressé N° 7/CJC du 23 février 1973 Abbé HOUESSINON Victor C/ BABAGBETO Jean Bienvenu Vu la déclaration en date du 5 janvier 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle l'Abbé HOUESSINON Victor s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 87 rendu le 5 décembre 1966 par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Affaires sociales ); Vu la…
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