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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 1978, 7
Bénin · Adoption : 23 juin 1978
RésuméN° 7 / CJA du Répertoire N° 69-8 / CJA du Greffe Arrêt du 23 Juin 1978 Assiba TCHANGOTOGOUN c/ BEWA Nicodjana Vu la déclaration du 18 Juin 1969 au Greffe de la Cour d'Appel par laquelle dame Assiba TCHANGOTOGOUN a formé le présent pourvoi contre les dispositions de l'arrêt n°75 / 69 rendu le 18 Juin 1969 par la Chambre de droit local de la Cour d'Appel; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatif et en réponse des 14 Avril et 20 Novembre…
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