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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 février 1995, 7
Bénin · Adoption : 24 février 1995
N° 7 IBIKOUNLE Sabiratou C/ GODONOU-DOSSOU Jacob N° 2/CJ-CT 24 février 1995 La Cour, Vu la déclaration du 24 Février 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle dame IBIKOUNLE SABIRATOU s'est pourvue en cassation contre l'arrêt N°18 du 27 Janvier 1993 de la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi N°90-12 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966…
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