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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1974, 7
Bénin · Adoption : 25 avril 1974
N° 7 du 25 AVRIL 1974 THY KOKOU C/ ASSOUTO AWOLOU Vu la déclaration en date du 25 avril 1972 faite au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le sieur THY Kokou s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°22 du 8 mars 1972 rendu par la cour d'appel de Cotonou (Chambre de Droit Local); Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble le mémoire ampliatif du 8 décembre 1971 de Maître Pierre BARTOLI conseil du demandeur au pourvoi; Vu toutes les autres…
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